Version Pharma Santé

Gérez avec transparence les déplacements des professionnels : Option Industries pharmaceutiques et métiers de la santé

La version DMOS permet de gérer les notes de frais en conformité avec la loi de Xavier Bertrand du 29 décembre  2011.

Pour garantir une plus grande transparence de leurs relations, la loi française (Loi Bertrand *) réglemente de façon stricte les avantages fournis (cadeaux, invitations…) par les entreprises pharmaceutiques aux professionnels de santé (« loi dite « DMOS »). Elle impose notamment depuis le 1er janvier 2013 aux laboratoires pharmaceutiques un ensemble d’obligations déclaratives contraignantes de ces avantages. L’option « DMOS » du module Notes de Frais permet aux entreprises s’adressant aux professionnels de la santé – notamment les laboratoires pharmaceutiques – d’adapter la saisie des invitations par leurs collaborateurs aux contraintes imposées par la loi.

(*) : Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Présentation du module :

  • Saisie des invitations variable selon la fonction de l’invité pour les entités soumises à l’obligation et saisie obligatoire de la fonction de l’invité lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation déclarative
  • Lorsque la fonction de l’invité est visée par la loi, le masque de saisie d’une invitation (ou de tout autre « avantage » fourni à un personnel de santé) rend obligatoire la saisie des informations demandés par la loi : code RPPS et coordonnées de l’invité
  • Fonction d’export d’un fichier des invités avec les données obligatoires (comprenant le code RPPS) dans un format exploitable par une application tierce.

Ce module de gestion des notes de frais a été conçu en partenariat avec des grands acteurs du monde de la santé.

Quelques références :

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