Le code du travail, dans son article L3141-1 stipule que tout salarié a droit à des congés payés. Lors de la prise de ces congés payés par un salarié, l’employeur se doit de faire le compte et de lui verser une indemnité pendant sa période d’absence. Il est important de souligner que la rémunération des jours travaillés est distincte de cette indemnisation dans la fiche de paie. Cet article a pour but de vous informer afin de vous donner une meilleure compréhension du sujet.
Ce qu'il faut savoir sur les congés payés
Avant d’entrer plus en détail dans la mise en situation et les calculs, nous devons éclaircir quelques points à propos des congés payés. La réglementation est stricte au sujet des absences et la prise de congé. Plusieurs paramètres doivent entrer en compte comme le nombre de jours que le salarié peut prendre, ses justifications, son indemnisation s’il s’agit de congés payés…
Que le collaborateur soit employé à temps plein ou à temps partiel et sans tenir compte de son ancienneté, l’employeur est obligé de lui accorder des congés payés. Une convention collective générale d’entreprise peut fixer la période à laquelle elles peuvent ou doivent être prises. Mais si l’entreprise n’en possède pas, il en va de l’employeur et de ceux concernés de se concerter et de décider du sujet. L’employé a droit légalement à 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés, ce qui fait 30 jours par an. La loi stipule aussi que ce dernier est obligé de les prendre conformément aux délais établis et l’interdiction de travailler pendant ce temps.
Les deux méthodes de calcul
Pour être en conformité avec la loi, ledit employeur est tenu de faire le compte des indemnités de congés payés en se basant sur deux méthodes de calcul qui sont établies par le Code du travail et en comparant les résultats. Les résultats peuvent différer, d’où l’exigence de faire les deux calculs afin d’appliquer celui qui est le plus avantageux pour l’employé. Ceci doit se faire à chaque prise de congé par ce dernier. Il est toutefois permis de faire la comparaison à l’épuisement de l’intégralité de ses congés et de maintenir le salaire habituel s’ils sont fractionnés en deux fois et plus. Ces deux méthodes sont : la règle du 1/10 ou le 10e Congé Payé (CP) et la règle du maintien de salaire.
Calcul de l'indemnité selon la règle du 1/10
Ce calcul se base sur la rémunération brute perçue par le salarié sur une période de référence qui est sa rémunération annuelle. Il s’agit du dixième de sa rémunération annuelle brute avant la date de sa prise de congé.
Plusieurs articles de salaire sont à inclure dans le calcul comme :
- Le salaire de base.
- La prime d’ancienneté.
- Les heures supplémentaires.
- Les commissions dans le cas des agents commerciaux.
- Les gratifications et primes comme les primes de performances ou de rendements, d’assiduité… (ces articles sont directement liés aux heures travaillées et sont affectés par la prise de congé).
- Toute indemnité perçue pendant les durées assimilées à du travail effectif comme celles des congés de la précédente année, de la compensation à la suite d’un accident de travail…
- Les articles non considérés comme éléments de salaire ou liés à des événements exceptionnels ou à des risques ne sont pas à prendre en compte :
- Les primes qui ne sont pas affectées par la prise de congé. Exemple : le 13e mois.
- Les primes exceptionnelles qui sont à discrétion.
- Les remboursements de frais professionnels même forfaitaires.
- Les indemnités perçues pendant des durées qui ne sont pas considérées comme du travail effectif comme dans le cas des repos maladies ou des activités partielles…
De ce calcul résulte le taux de rémunération moyen, et la règle du 1/10 consiste à multiplier ce taux par un dixième.
Exemple
Prenons comme exemple le cas d’un salarié qui perçoit 1800 euros bruts par mois à 160 h de travail soit 11,25 euros bruts de l’heure. Supposons qu’après-déduction des éléments non concernés et addition des primes incluses et des heures supplémentaires au cours de la période de référence, il a perçu 23 505 euros.
Avec 2,5 jours de congés légaux par mois et ayant travaillé pendant toute l’année précédant sa prise de congé (période de référence), il a droit à 30 jours de congés.
En appliquant la règle du 1/10, le calcul se définit comme suit :
23 505 X 1/10 = 2350,5 euros pour 30 jours de congés.
Ce qui nous donne 78,35 euros par jour ouvrable de congé.
Calcul de l'indemnité selon la méthode de maintien de salaire
Il s’agit de l’évaluation du salaire théorique de la période de congé. La méthode est semblable à celle utilisée pour estimer les retenues pour les absences.
Comme pour la règle du 1/10, des paramètres sont à prendre en compte pour le calcul. Ces paramètres sont :
- L’élément de salaire brut précédant directement le congé, en y comprenant les éléments retenus pour la règle du 1/10 énumérés en haut.
- Les heures réelles travaillées du salarié s’il était présent en y incluant les heures supplémentaires.
Exemple
Basons-nous sur l’exemple précédent pour illustrer cette deuxième méthode :
Pendant le mois précédant son congé, le salarié a perçu 1900 euros de salaire brut, dont 100 euros de prime de rendement. Il dispose de 30 jours de congés payés, car il a travaillé pendant toute la période de référence. Il prend deux semaines de congés, soit 12 jours ouvrables en incluant les deux samedis. Le mois compte 21 jours ouvrés.
Le calcul se fait comme suit : 1900/21 jours ouvrés = 90,47 euros par jour ouvré.
90,47 X 10 = 904,7 euros pour les deux semaines de congés. 10 représente 12 jours ouvrables de congés payés pris et est défini par : 12/6*5.
Comparaison des deux résultats
Après avoir effectué les deux calculs, il est alors temps pour l’employeur de faire le comparatif des résultats afin de décider de la rémunération à accorder au salarié pendant sa période de congé. Reprenons nos deux exemples précédents afin d’illustrer cette comparaison.
La règle du 1/10
Nous avons 78,35 euros par jour ouvrable de congé. Avec un congé de 12 jours ouvrables, on obtient : 78.35 X 12 = 940,2 euros.
La méthode de maintien de salaire
Le calcul ci-dessus nous a montré qu’avec la même durée de CP pris (12 jours ouvrables), le résultat est de 904,7 euros.
La règle du 1/10 présente un surplus de 35,5 euros par rapport à la méthode de maintien de salaire. Elle est donc plus favorable à l’employé. De ce fait, l’employeur est tenu par la loi de l’appliquer. En pratique, elle est souvent plus favorable que le maintien de salaire.
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