La réforme des 35 heures est une mesure phare de la politique économique en France à partir de l’année 2000. De celle-ci découle le dispositif de réduction du temps de travail (RTT), qui consiste à attribuer des journées ou demi-journées de repos à un salarié, si sa durée totale de travail par semaine est supérieure à 35 heures. Si la notion de RTT vous est encore inconnue, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir dessus dans cet article.
Qu'est-ce que les RTT ?
Comme précisé, la réduction du temps de travail est un dispositif créé par le gouvernement français afin d’appliquer la réforme des 35 heures dans les emplois où les salariés sont obligés de dépasser cette limite légale. Ainsi, d’un point de vue pratique, les RTT sont des jours de congé supplémentaires pouvant être pris en dehors de la période légale des congés payés. Elles permettent au salarié de bénéficier d’un temps de travail réduit. Elles complètent donc la durée légale de travail et ont la possibilité d’être utilisées pour diverses sortes d’activités (familiales, loisirs, formations…).
Comment fonctionnent les RTT ?
Les RTT fonctionnent différemment selon l’accord collectif qui les régit dans l’entreprise. Elles peuvent être accordées de façon individuelle ou collective, et peuvent être prises de manière continue ou fractionnée. Dans certains cas, elles sont remplacées par une rémunération, notamment si le salarié décide de ne pas les prendre. Ainsi, elles peuvent être prises comme des heures supplémentaires ou complémentaires, si les heures de travail de l’employé sont comprises en 35 heures et 39 heures.
Quelles sont les personnes pouvant bénéficier des RTT ?
Tous les salariés d’une entreprise, selon la convention collective de cette dernière, peuvent bénéficier des RTT. Parmi les personnes ne pouvant pas jouir de jours de RTT, nous pouvons par exemple citer les cadres dirigeants d’une entreprise ou les travailleurs à temps partiel. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, certains travailleurs indépendants, s’ils disposent d’un système de portage salarial peuvent éventuellement recevoir des jours de RTT. Il en est de même des cadres au forfait jour. Ainsi, presque tout salarié travaillant entre 35 heures et 39 heures y a droit, par application de la convention collective de l’entreprise ou de l’accord de branche vigueur.
Comment calculer les RTT ?
Le calcul des RTT dépend aussi communément de la convention collective. Il est admis que les conditions de cumul sont généralement les suivantes :
- Dans le cadre d’un forfait à l’année ou la méthode forfaitaire ;
- En fonction des heures de travail effectuées appelée également méthode au réel
La méthode forfaitaire
Si cette méthode est appliquée, le nombre de journées ou de demi-journées de repos est calculé de manière forfaitaire. C’est-à-dire que la quantité de jours de RTT est prédéterminée sur une période de référence, le plus souvent, au début de chaque année.
La méthode au réel
La seconde méthode possible consiste à calculer le JRTT « au réel », c’est-à-dire que chaque semaine, les heures travaillées au-delà de 35 heures sont prises en compte. Ainsi, les salariés se constituent des droits au JRTT au fur et à mesure de leurs heures supplémentaires.
Quelques exemples
Lorsqu’un salarié effectue 35 heures de travail par semaine, il ne dispose d’aucun JRTT. En revanche, si son temps de travail total s’élève à 39 heures par semaine, il bénéficie de 4 heures de RTT hebdomadaires, ce qui équivaut à une demi-journée de RTT. Il aura ainsi 2 heures de repos à prendre pour 37 heures.
Comment prendre ses RTT ?
Les modalités
Pour prendre ses RTT, il est nécessaire d’en parler à son employeur et de trouver un accord avec lui sur les dates auxquelles vous souhaitez les prendre. Si vous êtes en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), vous avez le droit de prendre vos RTT à tout moment, selon les mentions spécifiées dans le cadre de votre convention collective.
Ainsi, la prise de ses jours de RTT peut donc être sous réserve de respecter les délais de prévenance fixés par votre employeur afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Si vous êtes en CDD (Contrat à Durée Déterminée), vous avez le droit de prendre vos RTT si votre contrat est supérieur à 6 mois et si vous justifiez d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise. Il est important de noter que les RTT ne sont pas des jours de congé payé et ne sont donc pas remboursés par l’employeur. Cependant, ils sont pris en compte dans le calcul de votre durée de travail et de votre salaire. En toutes circonstances, il est conseillé de demander à son employeur les modalités de prise de ses RTT, ou à son représentant du personnel.
Sur le plan pratique
Pour prendre ses RTT (jours de repos payés) en France, voici les étapes à suivre :
- Discutez avec votre employeur de vos souhaits de prendre des RTT et fixez les dates qui vous conviennent ;
- Consultez votre convention collective ou votre contrat de travail pour connaître le nombre de RTT dont vous disposez et les modalités de prise de ces jours ;
- Remplissez un formulaire de demande de RTT et envoyez-le à votre employeur au moins un mois à l’avance, sauf en cas d’urgence.
Votre employeur a l’obligation de répondre à votre demande de RTT dans un délai de 15 jours. Si votre demande est acceptée, votre employeur doit vous informer par écrit de la validation de vos RTT. S’il la refuse, il doit vous en indiquer les raisons et vous proposer une date alternative. Si aucune date alternative ne vous convient, vous pouvez exiger un report de vos RTT. Il est important de respecter ces démarches pour éviter tout conflit avec votre employeur et gérer au mieux votre temps de repos.
Les conséquences en cas d'absence
La méthode au réel
Si un travailleur ne comptabilise pas plus de 35 heures dans une semaine en raison d’une absence, il n’acquiert aucun droit au JRTT. Néanmoins, si la convention collective prévoit que certaines absences sont comptabilisées comme du temps de travail dans le calcul des droits au JRTT (par exemple, un congé pour raisons familiales), la règle est différente. Quoi qu’il en soit, si le salarié a gagné des heures de repos, il les conserve.
La méthode forfaitaire
En revanche, si la méthode au « forfait » est utilisée, le nombre de journées ou de demi-journées de repos est déterminé par un versement unique. Celui-ci est fixé au début de chaque année, et les absences sont prises en compte soit en jours, soit en heures, ce qui en réduira la quantité. L’accord peut également interdire le transfert d’un JRTT lorsqu’il y a une absence le jour qui devait être la journée ou la demi-journée de repos.
Les textes de référence
Le texte de loi qui régit les RTT est la circulaire de la DGT publiée le 13 novembre 2008 (n° 2008/20) qui traite de la loi du 20 août 2008 sur la réforme de la démocratie sociale et du temps de travail.
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